Adelphe

A l’origine…

La loi du 15 juillet 1975, modifiée par celle du 13 juillet 1992 et amendée par la loi du 2 février 1995, est le texte de référence dont on retrouve les dispositions dans le Code de l'Environnement.

Elle énonce les grands principes de la politique française en matière de déchets : réduction des déchets à la source, organisation du transport et valorisation des déchets par recyclage, réemploi ou récupération de l’énergie.

Articles R543-56 et R543-57 du Code de l’environnement      

Ces deux articles stipulent que la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets de produits emballés après consommation par les ménages, est confiée au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché de ces produits.

Ces entreprises peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (Adelphe ou Eco-Emballages).

Le Grenelle de l’environnement

Ce texte marque le renforcement de la politique de réduction des déchets, de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. L’article 46 stipule que la «responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, et la réduction à la source fortement incitée».

En matière de tri et de recyclage, la loi de programmation prévoit une augmentation de plus de 20% du recyclage des emballages ménagers avec un objectif de 75%.
La loi Grenelle prévoit également d’harmoniser le dispositif des consignes de tri pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015.

Enfin elle fixe un objectif clair en matière de couverture des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers : à l’atteinte des 75% de recyclage, le metteur sur le marché assumera 80% de ces coûts, le citoyen 20%.

Le droit communautaire

Le droit communautaire repose sur cinq grands principes :

• priorité à la prévention et à la valorisation des déchets,
• gestion des déchets sous contrôle et sans danger pour la santé ni préjudice pour l’environnement,
• planification en matière de déchets et implications,
• élimination des déchets dangereux,
• principe du pollueur payeur et de la responsabilité élargie du producteur.

Selon ce dernier principe, toute personne qui met sur le marché un produit ou un emballage est responsable de son élimination. Des directives concernant certaines filières (véhicules usagés, pneumatiques, déchets électriques et électroniques…) précisent par ailleurs les conditions et les objectifs de recyclage et de valorisation des produits en fin de vie.

La directive de référence 94/62/CE du 20 décembre 1994 rappelle que la priorité est la réduction à la source des déchets d’emballages, puis leur réutilisation ou leur recyclage, avec un objectif global de valorisation. À charge pour chaque État et aux collectivités locales en France, de mettre en place les moyens d’y parvenir.

La directive européenne 2004/12/CE du 11 février 2004 renforce les objectifs de prévention et de valorisation des déchets d'emballages, tout en harmonisant les initiatives afin d'éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur de la Communauté.