Vous êtes ici

Le dispositif national

Les dispositifs en Europe La directive européenne modifiée 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages a rendu obligatoire la reprise et/ou la collecte ainsi que la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des déchets d’emballages.

Que dit la réglementation européenne ?

La directive européenne modifiée 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages laisse aux États membres le soin de mettre en place des systèmes nationaux pour répondre à cette obligation. La directive a ensuite été transposée différemment dans chacun des pays de l’Union. Il existe donc, dans chaque pays d’Europe, une législation sur les déchets d’emballages, et parfois une législation spécifique aux déchets d’emballages ménagers.
 
De plus, la directive cadre 2008/98/CE sur les déchets reprend et affirme les orientations majeures de la politique de gestion des déchets de l’Union européenne tels que le principe du pollueur-payeur et celui de la Responsabilité élargie du producteur. En vertu du principe pollueur-payeur, la responsabilité de la gestion des déchets repose sur ceux qui les produisent. En vertu du principe de responsabilité élargie du producteur, les producteurs de produits sont responsables de la gestion des déchets issus de ces produits.
 
Ainsi, en France, la législation applicable à l’obligation pour les producteurs  de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets d’emballages ménagers issus de leurs produits repose sur les articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du Code de l’environnement.
 
 

Les tarifs en Europe

Le tarif et les modalités déclaratives sont spécifiques à chaque pays et propres à chaque éco-organisme en Europe. En effet, les obligations réglementaires, les structures, les coûts de collecte et le taux de partage des coûts sont différents d’un pays à un autre. Ainsi, chaque éco-organisme européen définit ses tarifs et les modalités déclaratives en fonction des éléments propres au pays. La contribution financière  versée à Adelphe permet la seule prise en charge de votre obligation légale de gestion des déchets d’emballages ménagers des produits mis sur le marché français. Pour les produits que vous mettez sur les marchés d’autres pays européens, vous ne payez aucune contribution à Adelphe. En revanche, il vous appartient de vous mettre en conformité avec la réglementation desdits pays en matière de gestion des déchets d’emballages ménagers.
 
Pour plus de précisions sur les tarifs, la déclaration dans les autres pays européens et le Point Vert en Europe, consultez le site Pro Europe