Adelphe

Quelles sont les obligations légales des entreprises ?  

Les articles R543-56 et R543-57 du Code de l’environnement stipulent que la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets de produits emballés après consommation par les ménages, est confiée au conditionneur, à l'importateur ou au premier responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Ces derniers peuvent, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d'emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (Adelphe ou Eco-Emballages).
En 2009, le Grenelle de l’environnement marque le renforcement de la politique de réduction des déchets, de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. L’article 46 stipule que la «responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, et la réduction à la source fortement incitée».
En matière de tri et de recyclage, la loi de programmation prévoit une augmentation de plus de 20% du recyclage des emballages ménagers avec un objectif de 75%. La loi Grenelle prévoit également d’harmoniser le dispositif des consignes de tri pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015.

Enfin elle fixe un objectif clair en matière de couverture des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers : à l’atteinte des 75% de recyclage, le metteur sur le marché assumera 80% de ces coûts, le citoyen 20%.

Le droit communautaire repose lui sur cinq grands principes :

• priorité à la prévention et à la valorisation des déchets,
• gestion des déchets sous contrôle et sans danger pour la santé ni préjudice pour l’environnement,
• planification en matière de déchets et implications,
• élimination des déchets dangereux,
• principe du pollueur payeur.

Comment adhérer à Adelphe ?

Adelphe prend en charge les obligations fixées par le Code de l'environnement aux entreprises responsables de la mise sur le marché de produits emballés, à destination des ménages. Ces entreprises ont la possibilité de nous transférer ces obligations. Adelphe perçoit alors leurs contributions financières. En contrepartie, nous soutenons les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes compétents) pour contribuer à la couverture des coûts associés à la gestion des déchets d'emballages ménagers.

L’ investissement des entreprises adhérentes leur confère des droits :

• Apposer le logo Point Vert : il exprime la participation des entreprises au dispositif de recyclage des emballages ménagers,    
• Bénéficier de nos services : outils, expertises et formations sont à leur disposition pour les accompagner vers l’éco-conception, 
• Faire pleinement valoir leur engagement citoyen et leur responsabilité.

Toute entreprise désirant confier à Adelphe sa contribution doit fournir un certain nombre d'informations nécessaires à la préparation du dossier d'adhésion:

• Dans un premier temps, la société doit imprimer deux exemplaires du contrat adhérent téléchargeable, puis compléter de manière manuscrite les coordonnées complètes de l’entreprise,
• Les deux exemplaires du contrat, paraphés et signés, doivent ensuite nous être envoyés,
• Adelphe renvoie alors un exemplaire original du contrat signé avec nº adhérent, mettant votre entreprise en conformité avec la réglementation.

Dans le cas où l’ entreprise était auparavant en contrat avec une autre société agréée et que le document ait été dénoncé au cours du premier semestre, le nouveau contrat avec Adelphe prendra effet le 1er janvier de l'année suivant celle de l'adhésion.

Est-il obligatoire d’apposer le Point Vert sur les produits ?

En adhérant à Adelphe, les entreprises se mettent en conformité avec la réglementation (articles R543-56 du Code de l'environnement) qui leur demande de pourvoir à la gestion de la fin de vie des emballages des produits qu’elles mettent sur le marché.

Le Point Vert est la garantie pour le consommateur que les industriels assument cette responsabilité. Apparu en France en 1992, il signifie que le producteur du produit adhère au dispositif de valorisation des emballages et respecte donc ses obligations légales.

Présent sur 95% des emballages ménagers en France, il est reconnu par près de 75% des Français et 40% l’associent à une démarche éco-responsable de l’entreprise (étude TNS SOFRES 2009).

Les déclarations des adhérents sont-elles contrôlées ?

Compte tenu des enjeux économiques, Adelphe procède à la vérification de la justesse des déclarations des entreprises adhérentes dans un souci de transparence et d’équité.

Les contrôles internes

Les contrôles qui sont effectués en interne sur les déclarations peuvent concerner :

• à la fois tous les adhérents,
• être définis en fonction du montant de leur déclaration,

Pour tous les adhérents, lors de l’intégration et/ou la saisie manuelle des déclarations, (quel que soit le montant des déclarations) le système de gestion vérifie automatiquement :

• l’absence de poids à zéro,
• la conformité des codes saisis,
• la présence de codes pour utilisation de recyclé et la réception ou non de l’attestation pour utilisation de recyclé.

Par ailleurs depuis 2007, il est procédé, pour les déclarations d'un montant supérieur à 500 €, à un contrôle sur la nature des écarts par rapport à la déclaration de l'année précédente, si l'écart à la baisse dépasse 20 %. Il est demandé aux entreprises de bien vouloir justifier les écarts en nous fournissant les éléments justificatifs adaptés.

Le système de gestion ne bloque pas automatiquement le traitement de ces déclarations, une évolution est toutefois prévue à partir de l’année 2011. Ce contrôle est aussi l’occasion pour un nombre important d’adhérents de fiabiliser et de valider les éléments à déclarer dans la déclaration annuelle.

Les contrôles externes

La campagne de contrôles des poids unitaires
Depuis 2006, Adelphe missionne le Laboratoire National d’Essais afin d’effectuer des contrôles sur les poids des emballages déclarés par les entreprises adhérentes. Chaque année 50 entreprises (dont la contribution est > ou = à 30 000 €) sont ainsi sollicitées sur 2 des emballages clés (en €) de leur déclaration des emballages. Chaque adhérent est contrôlé en moyenne une fois tous les 3 ans.
L’attestation commissaire aux comptes ou experts-comptables
Chaque année, les adhérents dont la déclaration est supérieure à 1525 € doivent nous fournir des attestations des CAC ou experts-comptables ou centres de gestion agréés. Ces attestations nous permettent de vérifier que la méthodologie pour élaborer les déclarations a bien été mise en œuvre par l’entreprise visée.
Les audits sur site
Pour la première fois en 2010, Adelphe a diligenté des audits sur site (dans les entreprises). 5 audits ont été réalisés en 2010.  Ils consistent à effectuer un contrôle des éléments déclaratifs transmis par l’adhérent à Adelphe. L’objectif principal de la mission est de s’assurer que le périmètre déclaré est conforme à celui concerné par les articles L.541-1 à L.541-50 du Code de l’environnement et plus particulièrement des articles R.543-53 à R.543-65 du même code.

De quels soutiens les collectivités peuvent-elles bénéficier ?

Le contrat proposé aux collectivités est baptisé CAP, Contrat pour l’Action et la Performance. Dans ce contrat sont détaillés les soutiens financiers proposés par Adelphe à la collectivité signataire. Ces participations financières sont régies par le barème E. Il repose essentiellement sur des soutiens incitatifs à la performance : plus de 90% d’entre eux sont basés sur les tonnes recyclées ou valorisées.
Les collectivités territoriales qui seront au moins à 75% de déchets prêts à être recyclés seront mathématiquement au-delà des 80% des coûts nets de référence pris en charge. Le niveau des contributions sera ajusté régulièrement afin de couvrir les engagements du barème qui garantit la liberté d’action des collectivités.
Les 9 soutiens inscrits dans ce barème répondent chacun à des objectifs de performances spécifiques.
Il s’agit d’abord de 3 soutiens de base pour financer le dispositif en place :

• un soutien tenant compte des équilibres entre matériaux,
• un soutien pour rémunérer les actions de sensibilisation auprès des citoyens,
• un soutien pour améliorer l’efficacité du dispositif par la qualité.
  Puis 6 autres soutiens pour :

• Atteindre l’objectif 75% dans les temps,
• Assurer une offre de reprise des matériaux sur l’ensemble du territoire,
• Soutenir les expérimentations sur le dispositif,
• Aider aux déploiements hors du domaine public,
• Favoriser les autres valorisations en attendant la fin de la montée en puissance des dispositifs,
• Réduire les coûts du dispositif.

Le CAP est disponible sur l'extranet mon esp@ce