Projet loi anti-gaspillage

Projet de loi anti-gaspillage : décryptage

juillet 2019

Un an après la sortie de la Feuille de route pour l’économie circulaire, le projet de loi anti- gaspillage et pour l’économie circulaire a été présenté en Conseil des Ministres ce 10 juillet 2019. Ce texte devrait être en séance au Sénat dès le mois de septembre. Première loi spécifique depuis 1992, le recyclage des emballages et des papiers est au cœur du changement et la qualité du travail accompli ensemble y est reconnue : consécration du modèle de responsabilité élargie du producteur (REP), élargissement de notre modèle d’éco-modulation à l’ensemble des filières, reprise des principes de notre signalétique info-tri, etc. 

Adelphe décrypte pour vous les principales mesures du projet de loi susceptibles d’avoir un impact sur vos activités ou votre contribution.

Projet de loi anti-gaspillage : décryptage

1 | Création de nouvelles filières de Responsabilité Elargie du Producteur (REP) 
Neuf nouvelles filières REP sont évoquées : jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, cigarettes (et leurs mégots), véhicules à moteurs (deux et trois roues, et quadricycles), lingettes pré-imprégnées, huiles minérales et synthétiques, secteur du bâtiment. L’application de ces nouvelles mesures est prévue entre 2021 et 2023.


Les emballages utilisés et consommés par les professionnels seront couverts par la REP d’ici le 1er janvier 2025. Les emballages utilisés par les professionnels de la restauration le seront dès le 1er janvier 2021.

2 | Information aux consommateurs


L'application du Triman sera rendue obligatoire sur l’ensemble des produits soumis à REP. Le Triman devra être accompagné d’une information sur le geste de tri à réaliser (inspirée de l’info-tri). Le Triman devra figurer sur le produit, son emballage ou à défaut sur les documents fournis avec les produits. Sa non apposition pourra donner lieu à une amende. 


A noter : le Triman est rendu obligatoire sur tous les emballages, y compris sur les emballages en verre. 
 

3 | Evolution du fonctionnement des filières REP actuelles 

  • Généralisation des éco-modulations à l’ensemble des filières, en fonction de critères de performance environnementale (durabilité, recyclabilité, réparabilité, incorporation de matière recyclée… afin d’encourager les bonnes pratiques.
  • La prise en charge obligatoire des coûts de nettoyage des déchets est prévue au titre des modalités financières de fonctionnement des REP.
  • Le texte ouvre aussi la possibilité, pour certains produits arrêtés par l’autorité administrative, de se voir assigner un taux minimal d’incorporation de matière recyclée).
     

4 | Vente en ligne et conditions de reprise


Lorsque le distributeur dispose d’une surface de vente dédiée à une même catégorie de produits soumis à REP, il devra assurer la reprise sans frais de tous ces produits même s’il ne les a pas directement vendus. Obligation identique pour les acteurs du e-commerce dans les points de livraison.
Les acteurs du e-commerce fonctionnant en Market Place devront contribuer à la REP à moins qu’ils ne fournissent les justificatifs attestant que le producteur a déjà contribué. 
 

5 | Consigne


La loi prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif de consigne pour, réemploi ou réutilisation, recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages afin d’atteindre les objectifs de collecte (objectifs européens et nationaux). Les modalités de la gestion de la consigne (montant de la consigne, information aux consommateurs) seront définis par décret.
 

6 | REP papiers – contribution des éditeurs de presse


Restriction de la contribution en nature de la presse via la teneur en fibres recyclées ; et mise à disposition d'encarts presse aux collectivités locales pour de la communication multi-filières. Fin de ce dispositif de contribution programmée en 2023. 
 

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