Bon à savoir!
Si on ne peut pas identifier le producteur ou l’importateur d’un
produit emballé (qu’il soit d’origine française ou étrangère), la responsabilité de la déclaration revient à la première entreprise qui le met sur le marché.
Par exemple : un commissionnaire français commercialise en France des produits emballés pour le compte d’une entreprise étrangère, sans entité locale. En tant que premier metteur sur le marché identifiable en France, il est juridiquement responsable de la déclaration pour les emballages ménagers
Les fabricants d’emballages ne sont pas concernés car ils n’emballent pas les produits.
Le producteur, selon l’article R.543-43 du code de l’environnement, est défini comme « toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits»
Vos emballages sont-ils concernés par le code de l’environnement ?
Emballages ménagers ou professionnels, formats, destinataires … Plusieurs facteurs déterminent si vos emballages sont concernés ou non par la Responsabilité Élargie des Producteurs Emballages ménagers.
Adelphe vous aide à y voir plus clair grâce à son arbre de décision !
Gestion des emballages ménagers et des ordures ménagères : comment ça marche ?
En France, les entreprises sont responsables des déchets qu’elles génèrent. Elles financent environ 80 % de la gestion des emballages ménagers et des papiers issus de la collecte sélective (bac jaune et bornes à verre) en versant une écocontribution à un éco-organisme.
Cette contribution est ensuite reversée aux collectivités locales pour organiser la collecte, le tri et le recyclage (ou la valorisation énergétique) des emballages et des papiers. Les particuliers complètent le financement à hauteur d’environ 20 %, via les impôts locaux.
