Emballages de la restauration et professionnels : quelles sont les obligations environnementales ?

24 février 2026

Une filière unique pour les emballages professionnels et les emballages de la restauration.

Ce qui change :

Depuis 2024, la loi prévoit une nouvelle obligation pour les entreprises de la restauration : elles deviennent responsables de la fin de vie de leurs emballages. Cette obligation environnementale, issue du principe « pollueur-payeur », est appelée en droit français : la Responsabilité Élargie des Producteurs des emballages de la restauration. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (article L.541-10-1 du code de l’environnement).

À compter du 1er juillet 2026, la Responsabilité Élargie des Producteurs des emballages de la restauration intègrera celle des emballages professionnels : une seule filière sera dédiée à la gestion de ces deux typologies d’emballages.

Emballages de la  restauration  : qui est concerné ?

Toute entreprise qui met sur le marché français des produits alimentaires emballés en « grands formats » tous destinataires confondus.

Les entreprises concernées ont la responsabilité de financer la fin de vie de leurs emballages (la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs). 

En savoir plus ?

Rendez-vous sur CITEO Pro, l’éco-organisme agrée pour les emballages de la restauration, filiale d’Adelphe et de CITEO.

Emballages de la restauration : quels sont les emballages concernés ?

Pour déterminer si vos emballages sont à déclarer avec les emballages ménagers ou ceux de la restauration, il vous faut prendre en compte le format de l’emballage primaire. C’est-à-dire, le contenant directement en contact avec le produit,  conformément à l’article 1 de  l’arrêté du 20 juillet 2023

Le poids ou le volume du produit permettent de déterminer si l’emballage est concerné :

si le format du produit emballé est supérieur aux valeurs de la liste des produits, alors l’emballage appartient au périmètre des emballages de la restauration
sinon, on parle des emballages ménagers déjà en vigueur

Voir la liste des 5 catégories d’emballages professionnels concernés

CITEO Pro, une filiale d’Adelphe et de Citeo !

CITEO Pro  est à ce jour le seul éco-organisme agréé pour la filière des Emballages de la Restauration depuis mars 2024. Par la création de CITEO Pro,  Adelphe et CITEO souhaitent élargir leur périmètre d’action pour réduire l’impact environnemental de tous les emballages et mettre leur expertise au service des acteurs de la restauration. Une offre de service de reprise des emballages auprès des professionnels est proposée ainsi que la prise en charge d’autres obligations, comme le développement du réemploi.

Qu’entend-on par « emballages professionnels » ?

La loi couvre 5 catégories d’emballages, définies dans un arrêté périmètre :

Les emballages spécifiques : GRV, fûts, jerricans, bidons, seaux de plus de 29 litres, cagettes et caisses de plus de 15 litres, octabins, bacs gastronormes, palettes et éléments de palettisation, PLV ayant une fonction d’emballage
Les emballages de transport, hors e-commerce ménager
Les emballages groupés, hors multipacks
Les emballages de vente dès lors que les produits emballés sont conçus pour l’usage exclusif des professionnels. Si ces derniers, ne sont pas commercialisés auprès des ménages par l’ensemble des metteurs en marché de ce produit
Les emballages en verre médicaux, mais également, vétérinaires. Conçus pour un usage professionnel spécifique
Par ailleurs, des emballages en dehors de ces catégories sont considérés comme professionnels. Uniquement s’ils dépassent certains seuils de poids, volume, quantité ou puissance comme précisé dans l’arrêté

À noter :
Des emballages sont exclus de la Responsabilisé Élargie des Emballages Professionnels car ils sont couverts par une autre filière (REP). Il s’agit des emballages et déchets d’emballages de la REP PMCB (produits et matériaux de construction) et de la REP PCHIM (contenants et contenus de produits chimiques). Mais également, les emballages et déchets d’emballages d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, ainsi que les emballages et déchets d’emballages du secteur de l’agrofourniture.

Voir l’arrêté

Entreprise : qui est concerné ?

La responsabilité dépendra du type d’emballage, c’est-à-dire :

Les emballages de transport : fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages
Les emballages de vente et de regroupement : fabricants, importateurs et distributeurs du produit emballages

Responsabilité des fabricants : des précisions réglementaires sont encore attendues sur le périmètre exact.

Enfin, les coûts de gestion des déchets sont évalués par matériau et supportés par les producteurs concernés.

CAS PARTICULIER

Vous êtes donneur d’ordre si vous rédigez un cahier des charges et faites fabriquer vos emballages à votre marque par un tiers. Dans ce cas, vous êtes considéré comme metteur en marché. Ainsi, la déclaration vous incombe donc en tant que donneur d’ordre.

CITEO PRO, candidate à l’agrément

Notre filiale CITEO PRO est candidate à l’agrément pour la REP des Emballages Professionnels. Depuis 2 ans, CITEO PRO accompagne les entreprises vers une gestion plus responsable et durable des emballages de la restauration.