Êtes-vous concerné par la loi ?
Ce que dit aux entreprises, le code de l’environnement

• Je conçois, fabrique et emballe des produits destinés à la vente aux ménages, sous ma propre marque ;
• Je fais emballer des produits à ma marque ou sans marque ;
• J’emballe pour le compte d’un distributeur (marque de distributeur) ;
• Mes produits emballés sont fabriqués par un sous-traitant.


  
  À noter : le marché français inclut la France métropolitaine, les DROM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, ainsi que les zones duty free et d’embarquement de ces territoires.

J’introduis en France des produits emballés venus de l’étranger, même si je n’en suis pas le fabricant.

À noter : selon le code de l’environnement, je suis considéré comme producteur si j’importe des produits emballés. La responsabilité m’incombe, en tant que société ou entité signataire du contrat

Je suis l’exploitant de l’AMM (autorisation de mise sur le marché).

En tant que producteur, je suis concerné pour les emballages de service
(ex : sacs de caisse, barquettes traiteur) et les emballages d’expédition ;

En tant qu’importateur, si j’introduis des produits emballés en France.

Je dois déclarer mes propres mises en marché ;

Les mises en marché de mes vendeurs qui ne réalisent pas la déclaration Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.