Tout savoir
sur la REP emballages ménagers

La Responsabilité Élargie du Producteur : qu’est-ce-que-c’est ?

La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs :

  • "Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets" 
    (article L541-10 et R.543-56)
  • "L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou de son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages
    (article R.543-44 du code de l’environnement)

Sites de référence

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Voir le site

Qu’est-ce-que cela implique pour vous, entreprise ?

Vous avez deux possibilités :

  • mettre en place par vos propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages, certifié par les pouvoirs publics,
  • adhérer à un système collectif agréé par l’Etat comme celui mis en place par Adelphe, qui assure depuis 25 ans la prise en charge de l’obligation environnementale des entreprises. Avec nous, vos emballages ont un avenir ! 4 bonnes raisons de rejoindre notre communauté

Entreprises : qui est concerné ?

1. Les producteurs pour les produits mis sur le marché français :

  • qu’ils emballent;
  • qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque;
  • qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).

Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.

 

2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne) et revendus sur le marché français.

 

3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé :

Les distributeurs en qualité de :

  • producteurs pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente. Exemple : les emballages dits d’économat ; les sacs de caisse/boutique ; pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
  • d’introducteurs/importateurs, pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.

4. Pour les entreprises du médicament, l'exploitant de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

Que signifie : emballages mis en marché ?

Conformément à l’article R. 543-42 du code de l’environnement, il faut entendre tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

 

 

Quels sont les emballages concernés ?

Les emballages ménagers :

  • un produit vendu ou remis gratuitement à un ménage ;
  • un produit mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage.

L’emballage ménager devient un déchet si le ménage s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.

 

Qu'est ce qu'un ménage ?

On entend par ménage, toute personne physique, qui consomme ou utilise, à des fins privées (alimentation, loisirs, etc.), un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise.

 

Ne sont pas des ménages, les personnes physiques :

  • qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ;
  • qui ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur a conférée leur appartenance à une collectivité d’individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.) et qui le consomment ou l’utilisent en cette qualité.

Votre emballage est-il ménager ou pas ?

C'est bien la qualité de la personne qui, au moment de la consommation ou de l’utilisation du produit emballé, prime sur sa qualité au moment où elle achète ou reçoit le produit emballé.

Exemple : un salarié amène sur son lieu de travail une collation et son emballage. L'emballage  n'est pas considéré comme ménager car, lors de sa consommation, la personne est un salarié et non pas un ménage.

Un doute, une question ?
Nous sommes là !

Guillaume est là pour vous aider à savoir si vous êtes concernés par la Responsabilité Élargie du Producteur pour les emballages que vous mettez sur le marché.

Vous pouvez aussi faire notre test en ligne, 2 minutes suffisent. 

Guillaume Laurenceau
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