Emballages de la restauration et professionnels : quelles sont les obligations environnementales ?

24 février 2026

Une filière unique pour les emballages professionnels et les emballages de la restauration.

Ce qui change :

Depuis 2024, la loi prévoit une nouvelle obligation pour les entreprises. En effet, elles deviennent responsables de la fin de vie de leurs emballages. Cette nouvelle obligation environnementale est issue du principe « pollueur-payeur ». Aussi appelée en droit français : la Responsabilité Élargie des Producteurs des emballages de la restauration. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (article L.541-10-1 du code de l’environnement).

À compter du 1er juillet 2026, la Responsabilité Elargie des Producteurs des emballages professionnels intègre les emballages de la restauration.

Qu’entend-on par « emballages de la  restauration » ?

Cette loi concerne toutes les entreprises qui mettent sur le marché français des produits alimentaires emballés en « grands formats » et pour  tous les destinataires confondus.
Elle implique la responsabilité des entreprises concernées en matière de gestion et de financement de la fin de vie de leurs emballages. C’est-à-dire : la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs. 

En savoir plus ?

Rendez-vous sur Citeo Pro, l’éco-organisme agrée pour les emballages de la restauration.

Quels sont les emballages concernés ?

Pour déterminer si vos emballages sont à déclarer avec les emballages ménagers ou ceux de la restauration, il vous faut prendre en compte le format de l’emballage primaire. C’est-à-dire, le contenant directement en contact avec le produit, conformément à l’article 1 de  l’arrêté du 20 juillet 2023

Le poids ou le volume du produit permettent de déterminer si l’emballage est concerné :

– En effet, si le format du produit emballé est supérieur aux valeurs de la liste des produits, alors l’emballage appartient au périmètre des emballages de la restauration.

-Sinon, on parle des emballages ménagers déjà en vigueur

Les 5 catégories d’emballages professionnels

Citeo Pro, une filiale d’Adelphe et de Citeo !

CITEO Pro  est à ce jour le seul éco-organisme agréé pour la REP Emballages de la Restauration depuis mars 2024. Par la création de CITEO Pro,  nous souhaitions avec CITEO, élargir notre périmètre d’action. Afin de réduire l’impact environnemental de tous les emballages, et ainsi, mettre notre expertise au service des acteurs de la restauration. Une offre de service de reprise des emballages auprès des professionnels de la restauration est proposée aux entreprises, ainsi que la prise en charge des autres obligations, comme par exemple, le développement du réemploi.

Qu’entend-on par « emballages professionnels » ?

Un large ensemble d’emballages concernés
En effet, la loi couvre une grande diversité d’emballages professionnels, définis par un arrêté périmètre. Cinq catégories sont effectivement concernées selon le type d’emballage :

Emballages spécifiques : GRV, fûts, jerricans, bidons, seaux de plus de 29 litres, cagettes et caisses de plus de 15 litres, octabins, bacs gastronormes, palettes et éléments de palettisation, PLV ayant une fonction d’emballage
Emballages de transport, hors e-commerce ménager
Emballages groupés, hors multipacks
Emballages de vente dès lors que les produits emballés sont conçus pour l’usage exclusif des professionnels. Si ces derniers, ne sont pas commercialisés auprès des ménages par l’ensemble des metteurs en marché de ce produit
Emballages en verre médicaux, mais également, vétérinaires. Conçus pour un usage professionnel spécifique
Par ailleurs, des emballages en dehors de ces catégories sont considérés comme professionnels. Uniquement s’ils dépassent certains seuils de poids, volume, quantité ou puissance comme précisé dans l’arrêté

Des emballages sont exclus de la Responsabilisé Élargie des Emballages Professionnels (REP) car ils sont couverts par une autre REP. Il s’agit des emballages et déchets d’emballages de la REP PMCB (produits et matériaux de construction) et de la REP PCHIM (contenants et contenus de produits chimiques). Mais également, les emballages et déchets d’emballages d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, ainsi que les emballages et déchets d’emballages du secteur de l’agrofourniture.

Voir l’arrêté

Entreprises : quelle responsabilité pour vous ?

La responsabilité dépendra du type d’emballage, c’est-à-dire :
– Emballages de transport : fabricants, importateurs et distributeurs d’emballages
– Emballages de vente et de regroupement : fabricants, importateurs et distributeurs du produit emballé

Des précisions réglementaires complémentaires sont attendues sur le périmètre exact de responsabilité des fabricants.

Enfin, les coûts de gestion des déchets sont évalués par matériau et supportés par les producteurs concernés.

CAS PARTICULIER

Vous êtes donneur d’ordre si vous rédigez un cahier des charges et faites fabriquer vos emballages à votre marque par un tiers. Dans ce cas, vous êtes considéré comme metteur en marché. Ainsi, la déclaration vous incombe donc en tant que donneur d’ordre.

CITEO PRO, candidate à l’agrément

Notre filiale CITEO PRO est candidate à l’agrément pour la REP des Emballages Professionnels. Depuis 2 ans, CITEO PRO accompagne les entreprises vers une gestion plus responsable et durable des emballages de la restauration.