Vous ne l’utilisez pas : que risquez-vous ?
La loi indique :
« Tout manquement aux obligations d’informations sur les règles de tri (mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3) est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (article L.541-9-4).
Chaque référence de produit dont la non-conformité serait constatée lors d’un contrôle peut constituer un manquement. »
