Nouveau règlement PPWR, ce qui change dès 2026 !
À compter de 2026, le règlement européen transforme la réglementation sur les emballages !
Contexte légal
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (Packaging and Packaging Waste Regulation - PPWR) est adopté !
Il vise à harmoniser les obligations relatives aux emballages des Etats, des fabricants et des metteurs en marché afin de limiter les disparités entre les États membres de l’Union européenne et faire du continent européen le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050.
👉 En France, cette transition a été amorcée avec la loi AGEC. PPWR représente pour les entreprises françaises une opportunité à la fois d'un point de vue économique, en renforçant leur compétitivité, et environnementale.
LES PRINCIPALES MESURES À RETENIR
1. Une approche plus ambitieuse des 3R
Le règlement PPWR témoigne d’une approche plus globale et ambitieuse en matière de 3R (Réduction, Réemploi, Recyclage), pour les emballages ménagers comme pour les emballages industriels et commerciaux.
Cela se matérialise par des obligations concrètes :
- réduction des emballages via l'éco-conception
- intégration de matériaux recyclés
- instauration d'objectifs de réemploi
- un autre changement majeur : l'obligation de recyclabilité pour tous les emballages à horizon 2030
RÉDUCTION
Sur le volet prévention et réduction, le règlement invite à limiter les emballages inutiles et à adopter des formats qui réduisent au minimum la quantité d’emballage.
Pour les entreprises, cela implique de repenser le couple produit/emballage.
Les emballages à usage unique doivent quant à eux tendre vers les fonctions techniques essentielles et seront progressivement interdits (certains formats d’emballages en plastique, pour les fruits et légumes notamment). L’éco-conception devient ainsi un levier fondamental.
Le règlement fixe également un objectif de prévention aux Etats membres, tout en leur laissant la liberté de choisir les mesures à mettre en place pour y parvenir. Par exemple, l'objectif français de tendre vers la fin du plastique à usage unique en 2040 de la France pourrait concourir à atteindre les objectifs de prévention.
👉 Les Etats membres doivent atteindre un objectif de prévention des déchets d’emballages de 5% en 2030, 10% en 2035 et 15% en 2040 (par rapport à 2018).
RÉEMPLOI
En matière de Réemploi, le règlement fixe des objectifs de 10% en 2030 et 40% en 2040 pour les emballages pour boissons alcoolisées ou non alcoolisées (sous réserve de quelques exceptions).
La définition d’objectifs de réemploi est essentielle, du fait de son efficacité dans la réduction de l’impact environnemental des emballages.
Toutefois, une réponse coordonnée au niveau européen est nécessaire. Le développement de standards, l’établissement d’un système de financement, l’accompagnement des consommateurs ou la collaboration entre toutes les parties prenantes sont autant de conditions de succès dans la construction de systèmes de réemploi à l’échelle.
Les acteurs du secteur de la restauration et vente à emporter devront quant à eux s’adapter pour être prêts en 2030, à mettre à disposition un dispositif de recharge et proposer une option d’emballage réemployable.
RECYCLAGE
Dès 2030, tous les emballages devront être conçus pour être recyclables avec des seuils minimaux à respecter pour être mis sur le marché.
Pour rendre le recyclage de tous les emballages économiquement viables, le texte introduit une obligation de recyclage à l’échelle en 2035, qui repose sur l’existence, pour chaque classe d’emballages, d’une filière de recyclage effective à l’échelle sur le territoire européen.
La conception des emballages en plastique est plus spécifiquement impactée par le règlement car, à partir de 2030, ils devront obligatoirement contenir de la matière recyclée. Le pourcentage varie selon le type d’emballage : entre 10 et 35% de matière recyclée, et entre 25 et 65% en 2040.
Une autre évolution importante concerne la collecte : pour augmenter les performances de recyclage, la consigne pour recyclage sera obligatoire d’ici le 1er janvier 2029 pour les bouteilles plastiques et les cannettes, sauf dans l’hypothèse où le seuil de 80% de collecte sur ces emballages était atteint en 2026.
2. Une harmonisation des consignes de tri pour les communications aux consommateurs
Enfin, le règlement prévoit une harmonisation des marquages qui informent les consommateurs sur les emballages en 2028.
Pour faciliter une séparation correcte des déchets d’emballages à la source, les entreprises devront ainsi obligatoirement indiquer les consignes de tri et de réemploi de l’emballage.
Elles pourront aussi faire figurer, si elles le souhaitent, l’intégration de matière recyclée et la consigne pour recyclage.
COMMENT LE RÈGLEMENT PPWR VA T'IL S'ARTICULER AVEC LA LOI AGEC ?
La loi AGEC peut à certains égards être plus ambitieuse que le PPWR.
Certaines mesures qui ne sont pas reprises telles quelles par le PPWR pourraient néanmoins être maintenues par les pouvoirs publics français, dans la mesure où le règlement laisse des marges de manœuvre aux Etats membres.
👉Un exemple particulièrement significatif concerne les objectifs de réemploi. Alors que le PPWR impose des objectifs spécifiques à certains secteurs, tels que les emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées, la loi AGEC impose des objectifs de réemploi pour tous les secteurs.
Calendrier
Certaines mesures sont applicables directement, d’autres le seront progressivement. Le texte est applicable 18 mois après sa publication, soit le 12 août 2026. Les entreprises doivent donc travailler sur les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclabilité.
Avec le PPWR, les règles en la matière vont beaucoup évoluer et de nombreux emballages ne pourront plus être mis sur le marché après 2030.
En ce sens, 2030 constitue un jalon important qu’il faut dès à présent anticiper !
