Une nouvelle filière REP des emballages de la RESTAURATION
- La loi AGEC et la loi Climat et résilience prévoyaient l’entrée en vigueur de la filière de Responsabilité Élargie des Producteurs couvrant les emballages professionnels de la restauration à compter du 1er janvier 2023 mais plusieurs textes sont encore attendus pour assurer une entrée en vigueur opérationnelle.
- Le décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages à destination des professionnels ayant une activité de restauration, a été publié en mars 2023. Ce texte définit les grands principes de cette nouvelle filière REP pour laquelle Adelphe, avec notre maison mère Citeo, avons pour projet de déposer une demande d’agrément.
Le décret englobe un panel de 400 000 acteurs, du restaurant au débit de boisson, proposant de consommer sur place ou à emporter.
Quels sont les emballages concernés ?
- Seuls les emballages de produits alimentaires spécifiquement utilisés en restauration seront concernés par cette nouvelle REP.
- Les emballages « mixtes alimentaires », susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ayant une activité de restauration, ne sont pas concernés par cette nouvelle REP mais rejoignent le périmètre de la filière REP des emballages ménagers.
- Les emballages de transport et les autres déchets type biodéchet ou déchet industriel banal n’entrent pas à date dans le périmètre de la REP restauration.
Ce qui reste à définir...
L'arrêté périmètre (projet de texte en cours de consultation des parties prenantes) précisera les emballages destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration qui sont concernés, selon des critères de contenances et de circuit de distribution.
Les obligations de collecte et de réemploi
- Les éco-organismes agréés devront développer une offre de service de reprise sans frais auprès des professionnels de la restauration pour les emballages de la restauration et pour les emballages "mixtes alimentaires".
- Ils devront également couvrir les coûts du réemploi de ces emballages.
Ce qui reste à définir...
Le cahier des charges (projet de texte en cours de consultation des parties prenantes) précisera les modalités de collecte, de prise en charge du réemploi et plus globalement, les objectifs et obligations de la nouvelle filière.
Les grandes étapes à venir
- Les projets d’arrêté périmètre et de cahier des charges de cette nouvelle filière devraient être mis en consultation publique prochainement pour une durée de 3 semaines. Les textes finaux devraient être publiés avant l’été.
- La date de prise d'effet des obligations n’est pas encore connue. Adelphe & Citeo agissent auprès des pouvoirs publics pour que ces obligations ne s’appliquent qu'à partir du 1er janvier 2024 afin de permettre à tous les acteurs de cette nouvelle filière REP de s’organiser d’ici là.
Que vous soyez metteur en marché, restaurateur ou prestataire de collecte, nous ne manquerons pas de vous transmettre toutes les actualités ! Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de nous laisser vos coordonnées via le formulaire ci-dessous.
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