Emballages de la restauration : quelles sont les obligations environnementales ?
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La loi AGEC et la loi climat et résilience imposent aux entreprises qui commercialisent des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration de contribuer financièrement à la collecte, au réemploi et au recyclage des déchets issus de leurs emballages.
Cette nouvelle obligation environnementale, issue du principe "pollueur-payeur", appelée en droit français : la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) des emballages de la restauration, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (article L.541-10-1 du code de l'environnement). -
À noter que conformément à l’article 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023, c’est le format de l’emballage primaire (c'est-à-dire, le contenant directement en contact avec le produit) qui va déterminer si les emballages alimentaires sont concernés par la REP Restauration ou la REP Emballages Ménagers.
- La loi définit le professionnel de la restauration comme une personne ayant une activité professionnelle principale ou secondaire de restauration.
Cela concerne tout type de restauration, en intérieur ou en extérieur, sur place ou à emporter, individuelle ou collective comme les restaurants, les cantines scolaires ou d’entreprise, les hôtels, les stations-service ou encore les fast-foods - La REP des Emballages de la Restauration concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits alimentaires emballés en « grands formats », consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration ou des ménages.
Elle implique leur responsabilité en matière de gestion et de financement de la fin de vie de leurs emballages (la collecte, le tri, le recyclage et le réemploi, ainsi que l’écoconception et la sensibilisation des consommateurs).
En savoir plus ?
Rdv sur Citeo Pro, l'éco-organisme agrée pour les emballages de la restauration
Quels sont les emballages concernés ?
- Seuls les emballages primaires de produits alimentaires spécifiquement utilisés en restauration seront concernés
- C’est le poids ou le volume du produit qui vont définir si l'emballage est concerné :
- Si le format du produit emballé est supérieur aux valeurs de la liste des produits, l’emballage appartient au périmètre des emballages de la restauration.
- Sinon, on parle des emballages ménagers déjà en vigueur
Adelphe et Citeo créent leur filiale Citeo Pro !
CITEO Pro est à ce jour le seul éco-organisme agréé pour la REP Emballages de la Restauration, cet agrément est effectif depuis mars 2024. Par la création de CITEO Pro, Adelphe et Citeo souhaitent élargir leur périmètre d’action pour réduire l'impact environnemental de tous les emballages et mettre leur expertise au service des acteurs de la restauration.
Une offre de service de reprise des emballages auprès des professionnels de la restauration sera proposée aux entreprises ainsi que la prise en charge des autres obligations, comme le développement du réemploi.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de Citeo Pro.
