Tout savoir
sur la REP emballages ménagers

La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers est inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés consommés ou utilisés par les ménages et implique leur responsabilité en matière de gestion de la fin de vie de ces emballages ménagers, notamment la collecte, le tri, le recyclage, mais aussi l’écoconception et l’information des consommateurs :

• "Les fabricants, distributeurs pour les produits de leurs propres marques, importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets" 
  (article L541-10 et R.543-56)
• "L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre son réemploi ou sa valorisation, y compris sa préparation en vue de sa réutilisation ou de son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de la gestion des déchets d'emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages" 
  (article R.543-44 du code de l’environnement)

Bon à savoir !

Il existe trois types de déchets générés par votre activité et pour chacun d’entre eux les modalités de financement sont différentes : 

1. Les producteurs pour les produits mis sur le marché français :

• qu’ils emballent;
• qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque;
• qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).

Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.

2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne) et revendus sur le marché français.

3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé :

Les distributeurs en qualité de :

• producteurs pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente. Exemple : les emballages dits d’économat ; les sacs de caisse/boutique ; pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
• d’introducteurs/importateurs, pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.

4. Pour les entreprises du médicament, l'exploitant de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

Les emballages ménagers :

• un produit vendu ou remis gratuitement à un ménage ;
• un produit mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient par un ménage.

L’emballage ménager devient un déchet si le ménage s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.

Qu'est ce qu'un ménage ?

On entend par ménage, toute personne physique, qui consomme ou utilise, à des fins privées (alimentation, loisirs, etc.), un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise.

Ne sont pas des ménages, les personnes physiques :

• qui consomment ou utilisent un produit emballé à des fins professionnelles ;
• qui ont pu acquérir ou se voir offrir à un prix donné un produit emballé au titre de la qualité que leur a conférée leur appartenance à une collectivité d’individus (étudiant, salarié, patient, détenu, professionnel, etc.) et qui le consomment ou l’utilisent en cette qualité.