Tout savoir
sur le principe "pollueur-payeur"
des emballages ménagers et
des papiers graphiques
La Responsabilité Élargie des Producteurs : qu’est-ce-que-c’est ?
Le principe "pollueur-payeur" a été retranscrit en droit français sous le nom de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), inscrite dans le code de l’environnement depuis 1992. Elle concerne les emballages ménagers, mais aussi les papiers graphiques (depuis janvier 2024).
La Responsabilité Élargie du Producteur concerne toute entreprise qui met sur le marché français des produits emballés et consommés par les ménages : elles ont la responsabilité de gérer la fin de vie de leurs emballages et papiers, notamment la collecte et le tri, en vue de leur recyclage, mais aussi la réduction, le réemploi, la recyclabilité de leurs emballages, sans oublier la gestion des déchets abandonnés, la sensibilisation des consommateurs ... un ensemble d'action qui contribue à réduire l'impact des entreprises sur l'environnement !
Nouveauté depuis le 1er Janvier 2024 : le périmètre des emballages ménagers est dorénavant étendu avec la création d'une nouvelle filière pour gérer la fin de vie des Emballages de la Restauration
Vous avez deux possibilités :
1. mettre en place par vos propres moyens un système individuel de collecte, de tri et de recyclage de vos emballages et papiers, à faire certifier par les pouvoirs publics,
2. adhérer à un système collectif agréé par l’Etat comme celui mis en place par Adelphe, qui assure depuis plus de 30 ans la prise en charge de l’obligation environnementale des entreprises.
Avec nous, vos emballages et vos papiers ont un avenir !
Comment Adelphe accompagne les entreprises ?
Adelphe vous accompagne dans votre mise en conformité : nous gérons, pour votre compte, la prise en charge de vos obligations relatives à la fin de vie de vos emballages et papiers.
Dés votre adhésion, vous recevez votre Identifiant Unique (IDU) et avez accès à l'Info-tri et à l'Info-réemploi (marquages obligatoires).
Adhérer à Adelphe vous permet aussi de bénéficier de l'accompagnement de nos équipes pour réduire, réemployer et favoriser la recyclabilité de vos emballages mais aussi :
- Des possibles financements pour vos projets
- D'une veille réglementaire décryptée
- De conseils pour la communication auprès des consommateurs
- De guides et fiches thématiques pour écoconcevoir, que vous soyez novice ou expert !
Entreprises : qui est concerné ?
1. Les producteurs pour les produits mis sur le marché français :
- qu’ils emballent;
- qu’ils font emballer à leurs marques ou sans marque;
- qu’ils emballent sous la marque d’un distributeur (MDD).
Le marché français se compose de la France Métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte), ainsi que des zones de duty free et d’embarquement des territoires ci-dessus.
2. Les introducteurs et importateurs de produits emballés achetés à l’étranger (dans et en dehors de l’Union Européenne) et revendus sur le marché français.
3. Les personnes responsables de la première mise en marché du produit emballé :
Les distributeurs en qualité de :
- producteurs pour les emballages de service vendus ou mis à la disposition des ménages pour être remplis sur le point de vente. Exemple : les emballages dits d’économat ; les sacs de caisse/boutique ; pour les emballages d’expédition servant à la livraison d’un produit à domicile.
- d’introducteurs/importateurs, pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union européenne) ou importés sur le marché français.
4. Pour les entreprises du médicament, l'exploitant de l’AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).
5. Zoom sur les papiers graphiques :
La REP vous concerne si vous faites produire pour votre compte un imprimé papier dont le grammage est ≤ à 224 g/m2 et que vous l’introduisez sur le marché français.
Que signifie : emballages mis en marché ?
Conformément à l’article R. 543-42 du code de l’environnement, il faut entendre tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
Quels sont les emballages concernés ?
Les emballages ménagers
- un produit mis sur le marché français en vue de la consommation ou de l’utilisation du produit qu’il contient
- un produit vendu ou remis gratuitement ;
L’emballage ménager devient un déchet lorsqu'il est abandonné ou qu'il y a une intention d'abandon, quel que soit le lieu.
Une nouvelle règle pour déclarer les petits emballages alimentaires
L’entrée en vigueur de la Responsabilité Elargie du Producteur relative aux Emballages de la Restauration a créé une nouvelle règle pour les emballages alimentaires (décret du 7 mars 2023)
- Les emballages primaires alimentaires « petits formats » (appelés emballages mixtes alimentaires (EMA) rejoignent le périmètre des emballages ménagers, qu’ils soient à destination des ménages ou non (patients, entreprises, etc).
- Les emballages primaires alimentaires « grands formats » rejoignent quant à eux le périmètre les emballages de la restauration, quel que soit le destinataire.
C’est donc le format de l’emballage qui détermine dans quelle filière il doit être déclaré (emballages ménagers ou emballages de la restauration).
Les papiers graphiques
Tous les papiers mis sur le marché français sont concernés, quel que soit le destinataire final du papier. Les papiers concernés peuvent être des brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, mailings, papiers à en-tête, documents de gestion, enveloppes postales personnalisées, affiches, notices d’utilisation, papiers de décoration, tickets de caisse, billets, etc. Le papier vierge n'est pas concerné car il est déclaré directement par les sociétés qui le fabriquent.
Vous mettez des emballages ménagers et/ou des papiers imprimés sur le marché français ? De ce fait, vous avez l’obligation d’en financer la fin de vie. En adhérant à Adelphe, vous nous déléguez votre responsabilité et nous vous accompagnons gratuitement pour réduire l’impact de vos produits. Grâce à nos adhérents, les emballages et papiers sont collectés, triés et recyclés partout en France depuis 30 ans ! Mais avant d’adhérer, vous avez besoin d’estimer votre contribution financière à Adelphe. Vous trouverez donc la liste de nos tarifs et de nos modalités déclaratives ci-dessous.
Les emballages de la restauration
Depuis le 1er Janvier 2024, avec la création d'une nouvelle Responsabilité Elargie du Producteur relative aux emballages de la restauration, le périmètre des emballages ménagers s’étend maintenant aux emballages « petit format » de produits alimentaires.
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Un doute, une question ?
Nous sommes là !
Virginie est là pour vous aider à savoir si vous êtes concernés par la Responsabilité Élargie du Producteur pour les emballages que vous mettez sur le marché.
